Conditions Générales de Ventes
COMPTOIR DES PLANTES
ZA du Borzeix, 19260 Treignac
SAS au capital social de 35000 euros
RCS Tulle B 452 965 106
TVA: FR 20 452 965 106
1. ETENDUE
Toute commande entraîne de plein droit l'acceptation des conditions générales de vente ci-dessous sous la réserve de conditions particulières que le vendeur aura acceptées expressément par écrit. Les conditions générales de vente régissent les relations contractuelles relatives à la vente des produits à l'acheteur. Les parties y adhérent entièrement sans réserves. Toutes nos conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat et documents particuliers à l'acheteur.
2. OUVERTURE D'UN COMPTE
Pour procéder à l'ouverture d'un compte, il sera demandé de remplir un formulaire d'ouverture de compte.
3. COMMANDES
Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la réception de la commande.
4. LES PRIX
Les prix s'entendent hors taxes, départ de nos entrepôts. Ils peuvent être révisés sans préavis.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement net et sans escompte est effectué par carte bancaire, par virement ou par chèque à la commande.
6. DELAI DE LIVRAISON
Les commandes sont préparées entre 24h à 48h (sauf jours fériés ou période de fermeture) après réception de votre paiement. La livraison sera effectuée par messagerie contre signature.
Sous réserve des conditions routières et de la présence de l'acheteur, ou d'un tiers, pour le visa du récépissé à réception de la commande, les délais moyens de livraison sont de 48 à 72 heures pour des colis de moins de 30 kilogrammes et jusqu'à 10 jours pour les poids importants sur palette et selon la localité desservie.
En cas de lenteur excessive, nous mettons tout en œuvre pour localiser le colis grâce à un suivi informatisé.
En cas de non réception du colis (perte ou dégradation empêchant la livraison), nous procéderons à l'expédition d'un autre colis ou au remboursement de la totalité des frais déboursés comme stipulé dans l'article L.121-20-3 du code de la consommation "le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou à exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L.121-20-1".
7. TRANSPORT ET EMBALLAGE
Les frais de transport et d'emballage du matériel sont à la charge du client et tout risque de perte ou dommage du matériel durant le transport et ce, qu'elle qu'en soit la cause, sera supporté par le transporteur. L'acheteur est tenu de vérifier et de tester dès sa réception le matériel reçu. Toute réclamation doit être dans un délai de 48 heures après réception de la livraison, par fax ou par mail (comptoirdesplantes@comptoirdesplantes.com).
8. LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité de l'utilisation des produits et du matériel incombe à l'acheteur, le Comptoir des Plantes Médicinales ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des dommages de toute nature (corporels, matériels et immatériels) qui pourraient découler d'une mauvaise utilisation de nos produits. Se référer à ce titre strictement au mode d’emploi. En conséquence, l'acheteur s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant l'ensemble des risques et d'obtenir de l'assureur renonciation à recours contre le vendeur.
9. DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
L'acheteur, conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs sans avoir à donner de motifs ou à payer des pénalités. Cependant, les frais de retours resteront à la charge de l'acheteur.
10. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, au tribunal de commerce compétent malgré appel en garantie ou pluralité de défendeurs.